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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand ‪https://cmde2026-g2.dbs.school (ci-après le « Site « ).

Le Click&Collect et la livraison sont réservés aux Clients âgés d’au moins 15 ans à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

Les Produits

Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Passation des Commandes

 Click&Collect

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.

Pour des raisons de sécurité, les dépenses journalières du Client et les dépenses du Client par commande en ligne ne peuvent pas excéder 200€ pour un paiement en carte bleue et 60€ pour un paiement avec Paypal. Les commandes Paypal sont également limitées à 2 commandes par jour. Au-delà de ces plafonds, le Client ne pourra plus commander avant le lendemain ou devra retirer des éléments de son panier pour ne pas dépasser ces limites de dépenses.

Les Commandes en livraison

Pour recevoir sa Commande livrée le Client devra :

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur par courrier électronique.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Pour des raisons de sécurité, les dépenses du Client pour une Commande en Livraison ne peuvent pas excéder soixante-quinze euros (75 €) hors frais de livraison.

Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.

Annulation et modification d’une Commande

Annulation et modification d’une Commande Click&Collect

Selon les dispositions de   l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Annulation et modification d’une Commande en Livraison

Les Commandes en Livraison validées et payées ne peuvent pas être modifiées.

Retrait des Produits

Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant et avant l’heure de fermeture du Restaurant.

Les horaires d’ouverture du Restaurant sont disponibles sur le Site ou l’Application.

Le Client ne pourra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’en se munissant de son numéro de Commande et du code barre figurant sur l’e-mail de confirmation de sa commande dans le cadre d’une commande avec les services Click&Collect. Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d’une Commande par le Client, passée avec le service Click&Collect, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.

Livraison des produits

La Livraison est assurée par le Restaurant.

La Livraison est régie par les présentes CGV qui doivent être lues et acceptées avant toute première demande de Livraison.

.Description du service de Livraison

Lors d’une demande de Livraison, le Client doit indiquer son nom, l’adresse de livraison souhaitée et son numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande) avec toutes les précisions nécessaires pour permettre au Restaurant de livrer à la bonne personne et à la bonne adresse. Afin de permettre la Livraison, le Client doit s’abstenir de demander une Livraison à un destinataire inaccessible ou demandant des efforts considérables au Restaurant.

L’adresse de Livraison renseignée par le Client doit se trouver dans un rayon prédéfini lors de sa commande de Produits en livraison.

La Livraison ne peut porter que sur une seule Commande à la fois dans la limite d’un montant total de 75 euros TTC (soixante-quinze euros toutes taxes comprises) hors frais de livraison.

.Frais de livraison et frais de service

Les frais de service et les frais de livraison (ci-après les « Frais ») sont facturés au Client par le Restaurant quel que soit le montant de la commande.

La facture émise par le Restaurant sera envoyée au Client par courrier électronique.

Les Frais sont facturés au Client selon un système de tarification dynamique. Autrement dit, le montant des Frais croît en fonction de la distance parcourue par le livreur entre le Restaurant et le lieu de livraison.

Le Restaurant fixe le montant des Frais facturables, selon un système de palier de 1km chacun. Par exemple, si le Client est situé à 0,72km alors les Frais applicables sont ceux du palier correspondant à une distance de livraison comprise entre 0km et 1km.

Des montants différents peuvent être appliqués par le Restaurant aux frais de service et au frais de livraison.

.Délai de livraison

Le Client est informé de la prise en charge de sa demande de Livraison.

Le Restaurant fait ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au Client en moins de 1 heure, sans engagement ferme de la part du Restaurant compte tenu des aléas et des risques.

Si la Commande n’est pas livrée dans les meilleurs délais, le Client a la possibilité de contacter le Restaurant afin de savoir si un problème est survenu.

En cas d’impossibilité pour le Restaurant d’effectuer la Livraison, le Client en est informé via une notification sur l’Application. Dans ce cas, et sous réserve que l’échec de la Livraison ne soit pas imputable au Client, le Client n’est pas débité du montant payé. 

.Remise de la commande

S’il n’est pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l’empêche par la suite d’effectuer une réclamation selon les modalités prévues ci-dessous.

Réclamations

.Réclamations en lien avec le service de livraison

Le Client peut formuler une réclamation en lien avec le service de livraison en contactant le Restaurant via le formulaire de contact en ligne accessible sur la page « Contact & Accès ».

Aucune réclamation concernant le service de livraison ne sera prise en compte après un délai de quarante-huit (48) heure à compter de l’heure exacte à laquelle la commande a été passée par le Client.

.Réclamation en lien avec les Produits

Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurant devra être faite sur le formulaire de contact en ligne accessible sur la page « Contact & Accès ». Le Client devra indiquer le numéro de la commande pour le traitement de sa réclamation.

Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite via le formulaire de contact en ligne accessible sur la page « Contact & Accès ».

Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site et sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant (cartes bancaires…).

Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement.

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées sur le Site et l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de McDonald’s. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.

Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.

Indivisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français. 

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable. 

Médiation

Le Client a la possibilité de saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM). Avant de la saisir, le Client doit écrire au restaurant par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM) le Client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar

94300 Vincennes

France

+33 (0) 1 58 64 00 05

www.anm-conso.com

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/